2014 - 2019

Projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

29 juillet 2016

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
119 pour
1 abstenu
0 contre

119 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents