Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

21 juillet 2016

Vote sur Proposition N°2 du gouvernement d'ajout d'un article

Majorité requise: Majorité absolue
129 pour
1 abstenu
0 contre

129 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue