Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

21 juillet 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 49

Majorité requise: Majorité absolue
111 pour
2 abstenu
1 contre

111 pour
1 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue