Projet de loi N°18/2016 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif à la deuxième tranche du Prêt Global VI au profit des établissements de crédit et établissements de leasing

12 juillet 2016

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