Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

23 juin 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
95 pour
11 abstenu
0 contre

95 pour
0 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents