2014 - 2019

Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

23 juin 2016

Vote sur Proposition d'ajout à l'article 1 (article 6 bis)

Majorité requise: Majorité des présents
100 pour
0 abstenu
0 contre

100 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents