Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

23 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 34

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
0 abstenu
0 contre

97 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents