2014 - 2019

Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

23 juin 2016

Vote sur Article 29

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
2 abstenu
0 contre

97 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents