Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

23 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 10

Majorité requise: Majorité des présents
96 pour
2 abstenu
0 contre

96 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents