2014 - 2019

Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

23 juin 2016

Vote sur Amendement de l'article 4 (point 5)

Majorité requise: Majorité des présents
77 pour
10 abstenu
2 contre

77 pour
2 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents