2014 - 2019

Projet de loi N°80/2015 relatif à l'expropriation pour cause d’utilité publique

22 juin 2016

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
113 pour
1 abstenu
0 contre

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1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents