Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

09 juin 2016

Vote sur Proposition d'ajout d'article par le gouvernement

Majorité requise: Majorité des présents
107 pour
5 abstenu
0 contre

107 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents