Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

09 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 143

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
22 abstenu
1 contre

97 pour
1 contre
22 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents