Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

08 juin 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 79

Majorité requise: Majorité des présents
92 pour
21 abstenu
2 contre

92 pour
2 contre
21 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents