Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

08 juin 2016

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article 32

Majorité requise: Majorité des présents
89 pour
4 abstenu
43 contre

89 pour
43 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents