Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

07 juin 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 32

Majorité requise: Majorité des présents
26 pour
6 abstenu
75 contre

26 pour
75 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents