Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

07 juin 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 23

Majorité requise: Majorité des présents
31 pour
6 abstenu
83 contre

31 pour
83 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents