Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

07 juin 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 22

Majorité requise: Majorité des présents
35 pour
6 abstenu
86 contre

35 pour
86 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents