Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

07 juin 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 22

Majorité requise: Majorité des présents
30 pour
4 abstenu
90 contre

30 pour
90 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents