Projet de loi N°09/2016 relatif aux banques et aux établissements financiers

07 juin 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 11

Majorité requise: Majorité des présents
36 pour
10 abstenu
96 contre

36 pour
96 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents