Projet de loi N°57/2015 portant adoption de dispositions exceptionnelles pour régulariser l'exploitation illégale des carrières de marbre relevant du domaine privé de l'Etat

31 mai 2016

Vote sur Article 5 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
83 pour
10 abstenu
39 contre

83 pour
39 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents