Projet de loi N°57/2015 portant adoption de dispositions exceptionnelles pour régulariser l'exploitation illégale des carrières de marbre relevant du domaine privé de l'Etat

31 mai 2016

Vote sur Article 2 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
88 pour
9 abstenu
42 contre

88 pour
42 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents