Projet de loi N°57/2015 portant adoption de dispositions exceptionnelles pour régulariser l'exploitation illégale des carrières de marbre relevant du domaine privé de l'Etat

31 mai 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 2

Majorité requise: Majorité des présents
85 pour
8 abstenu
42 contre

85 pour
42 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents