Projet de loi organique N°20/2014 portant ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 Juin 2013 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

24 mai 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
140 pour
1 abstenu
0 contre

140 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue