Projet de loi N°57/2015 portant adoption de dispositions exceptionnelles pour régulariser l'exploitation illégale des carrières de marbre relevant du domaine privé de l'Etat

31 mai 2016

Vote sur Titre du projet de loi

Majorité requise: Majorité des présents
81 pour
7 abstenu
31 contre

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7 abstenu
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