2014 - 2019

Projet de loi N°30/2015 amendant loi d’orientation N°2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

03 mai 2016

Vote sur Article premier amendé

Majorité requise: Majorité des présents
118 pour
1 abstenu
0 contre

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