Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 5 (article 217 dernier paragraphe nouveau)

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
3 abstenu
0 contre

97 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents