Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement de la commission relatif à l'article premier (article 441)

Majorité requise: Majorité des présents
89 pour
4 abstenu
2 contre

89 pour
2 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents