Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier (article 593)

Majorité requise: Majorité des présents
11 pour
0 abstenu
82 contre

11 pour
82 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents