Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (article 593)

Majorité requise: Majorité des présents
28 pour
4 abstenu
56 contre

28 pour
56 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents