Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (article 566)

Majorité requise: Majorité des présents
85 pour
0 abstenu
2 contre

85 pour
2 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents