Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (article 565)

Majorité requise: Majorité des présents
19 pour
10 abstenu
60 contre

19 pour
60 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents