Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier (article 534)

Majorité requise: Majorité des présents
50 pour
1 abstenu
38 contre

50 pour
38 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents