Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (article 534)

Majorité requise: Majorité des présents
16 pour
2 abstenu
76 contre

16 pour
76 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents