Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement de la commission relatif à l'article premier (article 511)

Majorité requise: Majorité des présents
94 pour
1 abstenu
0 contre

94 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents