Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (article 502)

Majorité requise: Majorité des présents
88 pour
2 abstenu
2 contre

88 pour
2 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents