Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

16 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (article 449)

Majorité requise: Majorité des présents
78 pour
5 abstenu
0 contre

78 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents