Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

15 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (Article 441)

Majorité requise: Majorité des présents
94 pour
4 abstenu
0 contre

94 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents