Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

15 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (Article 427)

Majorité requise: Majorité des présents
88 pour
4 abstenu
1 contre

88 pour
1 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents