2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

12 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 93

Majorité requise: Majorité des présents
92 pour
3 abstenu
1 contre

92 pour
1 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents