2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 42

Majorité requise: Majorité des présents
18 pour
5 abstenu
77 contre

18 pour
77 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents