Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 40

Majorité requise: Majorité des présents
20 pour
2 abstenu
71 contre

20 pour
71 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents