Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 37

Majorité requise: Majorité des présents
19 pour
6 abstenu
61 contre

19 pour
61 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents