Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 du gouvernement relatif à l'article 32

Majorité requise: Majorité des présents
114 pour
1 abstenu
0 contre

114 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents