Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 25

Majorité requise: Majorité des présents
17 pour
2 abstenu
84 contre

17 pour
84 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents