2014 - 2019

Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (Article 420)

Majorité requise: Majorité des présents
104 pour
2 abstenu
0 contre

104 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents