Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (Article 419)

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
11 abstenu
0 contre

97 pour
0 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents