Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (Article 419)

Majorité requise: Majorité des présents
22 pour
5 abstenu
78 contre

22 pour
78 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents