Projet de loi N°57/2013 relatif aux procédures collectives

14 avril 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article premier (Article 416)

Majorité requise: Majorité des présents
96 pour
15 abstenu
3 contre

96 pour
3 contre
15 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents