2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

11 avril 2016

Vote sur Article 24 amendé

Majorité requise: Majorité des présents
97 pour
1 abstenu
5 contre

97 pour
5 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents